La législation AFGSU constitue un cadre légal exigeant mais nécessaire pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins d'urgence.
Le respect rigoureux de ces obligations légales n'est pas une simple formalité administrative, mais une responsabilité professionnelle fondamentale dans le domaine de la santé.
Découvrez quels sont les textes qui régissent cette formation pour les professionnels de santé en France.
Quel arrêté a créé l'AFGSU ?
L'AFGSU a été initialement créée par l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Ce texte historique a posé les premières bases réglementaires de cette formation.
Quels sont les textes qui encadrent l'AFGSU aujourd'hui ?
Le cadre réglementaire actuel de l'AFGSU s'articule autour de plusieurs textes majeurs :
- L'arrêté du 30 décembre 2014 constitue aujourd'hui le texte fondateur principal relatif à l'AFGSU. Ce document établit les différents niveaux de formation, leur contenu, leur durée et leur validité. Il s'agit du texte de référence qui structure l'ensemble du dispositif réglementaire.
- L'arrêté du 1er juillet 2019 a modifié et actualisé le texte de 2014, particulièrement concernant les modules de formation et leurs durées. Ces modifications visent à adapter la formation aux évolutions des pratiques médicales et aux nouveaux enjeux sanitaires.
- L'arrêté du 24 avril 2012 définit le cadre réglementaire des Centres d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU), organismes officiels habilités à délivrer l'AFGSU.
- Le Code de la santé publique – Article D6311-23 précise les conditions d'habilitation des formateurs AFGSU et des CESU.
- L'arrêté du 28 octobre 2022 introduit des mesures temporaires liées à l'AFGSU, notamment pour les candidats en validation des acquis de l'expérience (VAE).
- La Note technique de cadrage du 17 février 2024 concerne la formation des professionnels du système de santé aux Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE).
- L'arrêté du 7 septembre 2022 définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025, intégrant pleinement l'AFGSU dans ce cadre.
Comment les textes définissent-ils les contenus des formations AFGSU ?
La législation distingue deux niveaux d'attestation, chacun avec un contenu spécifique défini par les textes réglementaires :
AFGSU niveau 1
Les textes précisent que cette formation est destinée principalement aux personnels non soignants travaillant dans des établissements de santé ou médico-sociaux. L'arrêté du 30 décembre 2014 détaille le programme exact de cette formation.
AFGSU niveau 2
Selon l'arrêté du 30 décembre 2014, cette formation plus complète vise spécifiquement les professionnels de santé inscrits dans la quatrième partie du Code de la santé publique. Elle inclut les compétences du niveau 1 et les complète par des techniques plus avancées détaillées dans les annexes de l'arrêté.
Quelles sont les obligations légales concernant l'AFGSU ?
Pour l'AFGSU niveau 2, obligatoire pour tous les professionnels inscrits dans la quatrième partie du Code de la santé publique sont concernés, notamment :
- Les médecins
- Les chirurgiens-dentistes (conformément à l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2014)
- Les pharmaciens
- Les infirmiers et infirmières
- Les sages-femmes
- Les masseurs-kinésithérapeutes
- Les assistants dentaires (depuis leur inscription à la 4ème partie du Code de la Santé Publique, loi 2016-41 du 26 janvier 2016, article L4393-8 du CSP)
Comment la législation sur l'AFGSU a-t-elle évolué ces dernières années ?
L'évolution de la réglementation AFGSU montre une adaptation continue aux besoins du système de santé :
- 2006 : Création initiale de l'AFGSU par l'arrêté du 3 mars 2006
- 2014 : Refonte complète du dispositif avec l'arrêté du 30 décembre 2014
- 2019 : Actualisation des modules et durées de formation par l'arrêté du 1er juillet 2019
- 2022 : Intégration de l'AFGSU dans les priorités de développement professionnel continu jusqu'en 2025
- 2024 : Nouvelle note technique sur la formation aux situations sanitaires exceptionnelles
- 2025 : Renforcement des exigences et des contrôles concernant l'obligation de formation
Voir le guide complet sur l'histoire de la création de l'AFGSU
Cette évolution législative témoigne d'une attention croissante portée à la formation aux gestes d'urgence des professionnels de santé, en particulier dans un contexte marqué par des crises sanitaires.
Obligations de recyclage selon les textes réglementaires
La législation ne se contente pas d'imposer l'obtention initiale de l'AFGSU. Elle exige également un maintien des compétences à jour :
- Durée de validité : Les textes précisent que l'AFGSU est valable pendant 4 ans.
- Recyclage obligatoire : La réglementation impose que, pour maintenir la validité de l'attestation, les professionnels doivent suivre une formation de recyclage avant la fin de la période de validité.
- Organismes habilités : Seuls les Centres d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) ou des organismes de formation agréés par les CESU peuvent dispenser ces formations, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012.
- Taille des groupes : La réglementation impose des séances de formation en groupe de 10 à 12 personnes maximum, favorisant ainsi les mises en situation pratiques.
- Contenu standardisé : Les programmes de formation sont définis de manière précise dans les annexes des arrêtés, garantissant une homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire.
Qui contrôle l'application des textes réglementaires de l'AFGSU ?
Le respect des obligations liées à l'AFGSU fait l'objet d'un contrôle à plusieurs niveaux :
- Les CESU (Centres d'Enseignement des Soins d'Urgence) : Rattachés aux SAMU, ils sont chargés par les textes de valider et contrôler les formations dispensées, qu'elles le soient directement par eux ou par des organismes agréés, comme précisé dans l'arrêté du 24 avril 2012.
- Les Agences Régionales de Santé (ARS) : Elles supervisent l'application des textes réglementaires concernant l'AFGSU dans les établissements de santé et médico-sociaux de leur territoire.
- Les Ordres professionnels : Pour les professions concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, etc.), les ordres veillent au respect des obligations de formation continue, dont l'AFGSU fait partie.
- Le Ministère de la Santé : Il édicte les textes et veille à leur application au niveau national, notamment via la Circulaire du 10 juin 2010 qui précise les directives d'organisation.
Quelles sanctions peut-on encourir en n'ayant pas l'AFGSU si elle est obligatoire ?
Les textes réglementaires prévoient diverses conséquences en cas de non-respect des obligations liées à l'AFGSU. Voir notre guide sur les conséquences de l'AFGSU non renouvellé
- Pour les établissements : Une mise en cause de leur responsabilité en cas d'incident lié à une prise en charge défaillante d'une urgence
- Risques juridiques : La législation rend les professionnels responsables de maintenir leurs compétences à jour. En cas d'incident, l'absence d'AFGSU valide constitue un facteur aggravant dans l'évaluation de la responsabilité.
Comment se conformer aux obligations légales de l'AFGSU ?
Pour respecter la législation en vigueur, les professionnels de santé doivent :
- Vérifier leur statut : S'assurer que leur profession est bien concernée par l'obligation d'AFGSU selon les textes en vigueur, notamment en consultant la quatrième partie du Code de la santé publique.
- Contrôler la validité de leur attestation si elle a déjà été obtenue.
- Planifier leur formation ou recyclage auprès d'un organisme habilité par les textes (CESU ou organisme agréé).
- Conserver précieusement leur attestation et anticiper son renouvellement dans les délais prévus par la réglementation.