La responsabilité professionnelle liée à l’AFGSU repose sur un équilibre entre obligation d’agir et capacité à intervenir. Pour éviter toute mise en cause, il est impératif de :
- Maintenir son attestation valide
- Connaître l'étendue de ses obligations
- Agir dans les limites de ses compétences
- S’assurer d’être couvert par une RCP adaptée
La responsabilité professionnelle associée à l'Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence (AFGSU) est crucial pour les professionnels de santé.
Encadrée par l'arrêté du 30 décembre 2014, cette formation certifiante influe directement sur leur niveau d'obligation légale, tant sur leur lieu de travail qu'en dehors.
Définition de la responsabilité professionnelle AFGSU
La responsabilité professionnelle liée à l’AFGSU recouvre trois dimensions principales :
- Civile : réparation des dommages causés à autrui
- Pénale : respect des obligations de sécurité et de vigilance
- Administrative ou disciplinaire : conformité avec les exigences réglementaires et celles de l’ordre professionnel
Elle suppose que le professionnel formé agisse dans le cadre des compétences qu’il a validées, notamment en situation d’urgence.
Conséquences d'une AFGSU non valide ou non à jour
Un professionnel de santé exerçant sans AFGSU valide ne commet pas nécessairement une faute. Cependant, en cas d'incident, cette absence peut constituer un facteur aggravant, notamment si l’événement met en lumière une carence de compétences ou de réactivité.
Risques encourus :
- Éventuelle mise en cause pour faute professionnelle, si l'absence de formation est en lien direct avec un préjudice
- Sanctions (ordre professionnel, ARS, hiérarchie)
- Refus d’indemnisation par l’assurance responsabilité civile professionnelle
A noter : l'absence de recyclage AFGSU peut être interprétée comme un manquement à l’obligation de maintenir ses compétences à jour, notamment pour les professions réglementées.
Cadre légal de l'exercice sans AFGSU valide
Selon l'arrêté du 30 décembre 2014, l'AFGSU de niveau 2 est obligatoire pour tous les professionnels de santé listés dans la quatrième partie du Code de la santé publique, y compris les étudiants. Cela concerne notamment :
- Médecins
- Infirmiers
- Kinésithérapeutes
- Pharmaciens
- Sages-femmes
L’exercice sans attestation à jour constitue une non-conformité réglementaire.
Obligation d’intervention et responsabilité liée à l’AFGSU
| Situation | Obligation d'intervention | Limites |
|---|---|---|
| Sur le lieu de travail | Oui, obligation forte | Dans la limite des compétences et des protocoles en vigueur |
| Hors lieu de travail | Obligation d’assistance (comme tout citoyen) | Sans risque pour soi ou autrui |
| Événement sanitaire exceptionnel | Mobilisation possible par réquisition | Selon décret ou arrêté préfectoral ou ministériel |
Important : En dehors de son cadre professionnel, le professionnel titulaire de l'AFGSU n'a pas d’obligation d’intervenir, mais s’il choisit d’agir, il sera évalué à l’aune des compétences qu’il est censé maîtriser. La jurisprudence tend à exiger davantage de rigueur d’un professionnel formé.
L’AFGSU comme élément favorable (et non protecteur)
L'AFGSU ne constitue pas une protection juridique en soi, mais peut jouer un rôle positif en cas de contentieux :
- Elle atteste du respect des obligations de formation
- Elle démontre une démarche proactive de sécurisation des pratiques
- Elle peut atténuer la responsabilité en montrant que le professionnel a suivi les protocoles recommandés
Mais attention : en cas de faute, seule l’application correcte des gestes enseignés protège réellement.
Couverture par les assurances professionnelles
✅ Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Obligatoire pour les professionnels de santé, la RCP couvre généralement les interventions urgentes dans le cadre des compétences validées. Toutefois :
- Elle peut refuser d’indemniser un sinistre si l’attestation AFGSU est périmée
- Elle peut exclure les interventions hors cadre professionnel (ex. : secours dans la rue)
✅ Assurances complémentaires
Certaines organisations syndicales ou mutuelles proposent des couvertures spécifiques incluant :
- Interventions en dehors du lieu de travail
- Soins prodigués lors d’événements sanitaires exceptionnels
- Actes réalisés dans un cadre humanitaire ou bénévole
Non-assistance à personne en danger et formation AFGSU
L’article 223-6 du Code pénal impose à toute personne, dans la mesure de ses moyens et sans risque, de porter secours à autrui. La jurisprudence montre que la possession d’une AFGSU peut être utilisée par le juge comme un élément démontrant une compétence à agir.
« Celui qui a les moyens d’agir et ne le fait pas s’expose à des poursuites pour non-assistance, surtout si sa formation prouve qu’il aurait pu intervenir efficacement. »
Bonnes pratiques AFGSU : nos recommandations pour les professionnels de santé et établissements
Pour les professionnels de santé
- Vérifier la date de validité de l’attestation
- Suivre le recyclage AFGSU 2 tous les 4 ans (durée : 7 h)
- Lire les clauses de son contrat d’assurance
- Rédiger un rapport écrit en cas d’intervention en urgence
Pour les établissements
- Tenir à jour un registre des attestations et dates de validité
- Intégrer les formations AFGSU dans le plan annuel de formation
- Prévoir des clauses contractuelles claires avec les assureurs
- Élaborer des protocoles internes pour les urgences médicales