L’AFGSU niveau 2 est-elle obligatoire pour exercer certains métiers de santé ? Que dit la loi en cas de non-détention ? Entre exigence réglementaire, référentiels métiers et attentes des employeurs, la place de l’AFGSU 2 dans les carrières médicales et paramédicales est aujourd’hui strictement encadrée.
Dans ce dossier, vous trouverez :
- Les professions pour lesquelles l’AFGSU 2 est explicitement obligatoire
- Les textes légaux et références du Code de la santé publique ou des arrêtés ministériels
- Les conséquences juridiques et professionnelles en cas d’absence de cette attestation
Cet article s’adresse aux professionnels médicaux, DRH, directeurs d’établissement de santé, formateurs ou soignants en formation initiale, souhaitant comprendre les obligations juridiques liées à l’AFGSU 2 dans un contexte réglementaire en constante évolution.
Cadre réglementaire de l'obligation
L'obligation légale AFGSU 2 repose sur plusieurs textes réglementaires précis. L'arrêté du 30 décembre 2014, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2019, établit le cadre général des formations aux gestes et soins d'urgence.
Le Code santé publique AFGSU 2 complète ce dispositif par des dispositions spécifiques à chaque profession.
La circulaire du 27 mai 2010 précise les modalités d'application pour les professionnels en exercice et les étudiants en formation initiale. Cette circulaire distingue clairement les obligations selon le statut professionnel et le mode d'exercice.
A noter : les étudiants préparant un diplôme permettant l'exercice d'une des professions citées doivent obligatoirement valider l'AFGSU 2 avant l'obtention de leur diplôme. Cette exigence s'applique également aux stages pratiques, où l'attestation conditionne l'accès aux services de soins.
Professions concernées par l'obligation AFGSU 2
La réglementation AFGSU 2 impose cette formation à l'ensemble des professions suivantes :
Professionnels de santé à prescription
- Médecins généralistes et spécialistes
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Pharmaciens
Personnel soignant de proximité
- Infirmiers diplômés d'État (IDE)
- Aides-soignants
- Auxiliaires de puériculture
Personnel soignant spécialisé
- Infirmiers anesthésistes (IADE)
- Infirmiers de bloc opératoire (IBODE)
- Infirmiers en pratique avancée (IPA)
- Infirmiers puériculteurs
Rééducateurs et thérapeutes
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
Techniciens spécialisés
- Manipulateurs d'électroradiologie
- Techniciens de laboratoire d'analyses biomédicales
- Préparateurs en pharmacie
Professionnels de l'appareillage
- Opticiens-lunetiers
- Audioprothésistes
- Orthésistes-prothésistes
Personnel d'assistance et d'accompagnement
- Assistants dentaires
- Diététiciens
- Ambulanciers
- Accompagnants éducatifs et sociaux
- Aides médico-psychologiques
Conséquences d'une AFGSU non renouvelé
Pour les professionnels
- L'absence d'AFGSU 2 valide expose les métiers concernés AFGSU 2 à des sanctions administratives. Les ordres professionnels peuvent suspendre le droit d'exercice, particulièrement lors de contrôles ou d'incidents impliquant la responsabilité professionnelle.
- La responsabilité pénale du professionnel peut également être engagée en cas d'accident grave où l'absence de formation aux gestes d'urgence constituerait une faute caractérisée.
Pour les employeurs
- Les établissements de santé et employeurs du secteur médical doivent vérifier la validité des attestations AFGSU 2 de leurs salariés. Le refus d'embauche motivé par l'absence de cette certification constitue une pratique légale et recommandée.
- Un employeur peut légalement exiger la détention d'une AFGSU 2 valide pour tout poste nécessitant cette qualification. Le refus d'embauche fondé sur l'absence de cette attestation constitue un critère objectif de sélection professionnelle.
Les établissements de santé publics et privés doivent vérifier systématiquement :
- La validité temporelle de l'attestation (4 ans maximum)
- L'authenticité du document auprès du CESU émetteur
- La correspondance entre la qualification détenue et le poste proposé
N'hésitez pas à utiliser notre simulateur AFGSU ci-dessous :
Justification de la détention de l'AFGSU 2
Les employeurs peuvent contacter directement le CESU émetteur pour vérifier l'authenticité.
- Attestation originale délivrée par un CESU agréé
- Copie certifiée conforme par l'administration compétente
- Mention sur le diplôme d'État pour les formations intégrées
- Relevé de notes officiel mentionnant la validation AFGSU 2
Sources :