Vous vous demandez si l’AFGSU 1 est obligatoire dans votre profession ? À quelles conditions elle doit être suivie, renouvelée, ou imposée par un employeur ?
Ce guide décrypte le cadre légal qui régit la formation AFGSU niveau 1, ses bases réglementaires, ses implications professionnelles.
AFGSU obligatoire ou non ? Ce que dit la loi
D'après l'Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence" : "L'AFGSU 1 s'adresse à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé"
Professions pour lesquelles l’AFGSU 1 est explicitement obligatoire
Les cas suivants sont explicitement concernés :
- Les personnels non professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé ou d’une structure médico-sociale, dès lors qu’ils peuvent être confrontés à une situation d’urgence (ex. : agents de service hospitalier, agents d’accueil en EHPAD, personnels techniques en contact avec les patients).
📌 Cette obligation dépend du rôle exercé et de la politique de gestion des risques de l’établissement.
- Les auxiliaires ambulanciers, pour lesquels l’AFGSU 1 est une obligation légale formelle, prévue par l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation et d’exercice de la profession (article 3).
- Les étudiants inscrits dans une formation menant à un diplôme d’État de profession de santé non médicale, comme les aides-soignants (DEAS) ou les auxiliaires de puériculture (DEAP).
📌 Dans ces cas, l’AFGSU 1 est intégrée au référentiel de formation officiel, et sa validation est nécessaire à l’obtention du diplôme.
Bien que cette liste ne couvre pas l’ensemble des cas particuliers, elle représente les catégories pour lesquelles l’AFGSU 1 est réglementairement attendue ou institutionnellement exigée.
Pour les autres métiers, la formation peut être imposée par l’établissement, selon le contexte professionnel, sans qu’il y ait d’obligation légale nationale.
Professions pour lesquelles l’AFGSU 1 n'est pas obligatoire
Les principales catégories non soumises à une obligation légale sont les suivantes :
- Les professionnels de santé diplômés, comme les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou sages-femmes.
📌 Ces professionnels relèvent généralement de l’AFGSU 2, qui est plus adaptée à leurs compétences cliniques. L’AFGSU 1 ne leur est donc pas imposée.
- Les professionnels de santé exerçant exclusivement en libéral, sauf si une convention ou un contrat (avec un EHPAD, un SSIAD, une clinique, etc.) impose cette formation. I
📌 Dans les faits, certains professionnels libéraux (ex. : infirmiers remplaçants, kinés intervenant en structures) relèvent généralement de l’AFGSU 2
Obligation à l’initiative de l’employeur
Même en l’absence d’obligation réglementaire nationale, un employeur peut rendre l’AFGSU 1 obligatoire dans le cadre de :
- Sa politique interne de prévention des risques professionnels
- La certification qualité de son établissement
- Des exigences contractuelles (marchés publics, conventions de coopération)
Ce pouvoir s’appuie sur l’obligation de sécurité de résultat imposée par le Code du travail (articles L.4121-1 à L.4121-5). Il est donc légitime pour un chef d’établissement d’exiger la formation AFGSU 1, même pour des fonctions non soignantes.
Cadre juridique précis
Le document précise que l'obligation repose sur plusieurs textes :
- L'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (remplacé par l'arrêté du 30 décembre 2014)
- Des arrêtés spécifiques à certaines professions comme l'arrêté du 26 janvier 2006 pour les auxiliaires ambulanciers
La circulaire souligne que :
- L'obligation peut varier selon le secteur d'exercice (public, privé, médico-social)
- Le chef d'établissement dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour établir des priorités de formation au sein de son établissement
- L'employeur peut rendre la formation obligatoire dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, même si elle n'est pas légalement obligatoire pour certaines catégories de personnels
Modalités de mise en conformité
Pour les professionnels concernés par l'obligation :
- La formation doit être dispensée par un CESU agréé
- La validité de l'attestation est de 4 ans
- Un recyclage est obligatoire pour maintenir la validité de l'attestation
- Les établissements doivent prévoir un plan de formation pour permettre à leurs personnels de satisfaire à cette obligation
Sources
- Arrêté du 26 janvier 2006 (auxiliaires ambulanciers)
- Arrêté du 30 décembre 2014 (AFGSU 1/2 cadre général)
- Arrêté du 1er juillet 2019 (modification contenu AFGSU)
- Référentiels DEAS et DEAP (formation initiale)
- Circulaire DGOS/DGS 2010-195 (cadre d’application, public/médico-social)
- Code du travail L.4121-1 et suivants (obligation de sécurité employeur
- Circulaire DGOS/DGS n° 2010-195 du 9 juin 2010 - https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-06/ste_20100006_0100_0102.pdf